Terms & Conditions

Les conditions générales suivantes constituent un accord légalement contraignant (« l’Accord ») entre vous (le « Client ») et PureFluent Ltd (« PureFluent ») concernant l’accès et l’utilisation du site web www.purefluent.com (le « site Web ») et ses services de traduction associés (les « Services ») fournis ou à fournir par PureFluent.

En accédant au site Internet ou aux Services, ou en utilisant ceux-ci, vous acceptez d’être tenu·e à ces Conditions Générales de service. Si vous ne souhaitez pas être tenu·e à ces Conditions Générales de service, vous devriez quitter le site Internet dès maintenant.

Aux fins de cet Accord,

« Document(s) source(s) » désigne le ou les fichiers électroniques ou autres que le Client transmet à PureFluent à l’aide du site Internet et qui sont destinés à faire l’objet des services ci-dessous. Les termes « Document livrable » et « Documents livrables » désignent la version traduite finale du ou des Documents sources

Le terme « Commande » désigne toute commande ou demande formelle relative à la prestation de services.

1. www.purefluent.com est un site de commande de traduction en ligne.
2. Le prix de la traduction est basé sur le nombre de mots, la catégorie de texte, les langues et le service sollicités. Le nombre de mots, tel qu’il est déterminé par PureFluent, est définitif et non-négociable. Le nombre de mots est clairement visible tout au long du processus de commande. Tout changement sur ce nombre de mots sera communiqué au Client pour son approbation.
3. Tous les prix et tarifs mentionnés sont sujets à modification sans avis préalable avant l’acceptation formelle de toute commande. PureFluent se réserve le droit de facturer des services supplémentaires sollicités après qu’une commande ait été acceptée.
4. Le Client est responsable de sélectionner le service et la catégorie de texte appropriés pour la traduction du ou des documents sources. PureFluent n’acceptera aucune responsabilité si le service sélectionné ne correspond pas aux exigences spécifiques du Client.
5. Le Client peut solliciter une traduction en téléchargeant et en soumettant le ou les Documents sources vers le site Internet ou en les envoyant par courrier.
6. Les fichiers traduits resteront accessibles par le site Internet pendant une période d’au moins six mois après qu’ils aient été achevés, sauf accord contraire.
7. PureFluent ne sera pas tenu de corriger toute erreur ou omission faisant partie du ou des Documents sources originaux, que celle-ci ait des conséquences sur la qualité du Document livrable ou non.
8. PureFluent vérifiera si le ou les documents sources contiennent des virus dès leur réception.
9. PureFluent se réserve le droit de refuser de traduire tout Document source étant de nature choquante, diffamatoire, obscène, allant à l’encontre d’obligations légales ou réglementaires, ou étant considéré comme déplacé par PureFluent, dont la décision fait foi et est décisive.
10. Les services peuvent être employés en sélectionnant soit le Compte Standard, le Compte Utilisateur Gold ou le Compte Entreprise.

Les Comptes Standard sont pour les particuliers et les entreprises et le paiement est dû immédiatement après la réalisation de chaque commande par carte de crédit ou virement bancaire ; tous les niveaux de services et toutes les langues sont disponibles.

Les Comptes Utilisateur Gold sont seulement pour les utilisateurs uniques au sein d’entreprises ou d’autres entités constituées juridiquement. Les utilisateurs seront facturés pour toutes les traductions réalisées dans un délai d’un mois après la fin du mois en cours et le paiement sera dû sous 30 jours après la date de facture.

Les Comptes Entreprise sont uniquement pour les utilisateurs multiples au sein d’entreprises ou d’autres entités constituées juridiquement :

• La première personne nommée sur ce compte est l’utilisateur·trice professionnel·le agréé·e qui a le pouvoir d’ajouter ou de supprimer des utilisateurs sur le compte.
• Plusieurs utilisateurs·trices peuvent être ajouté·e·s sur un Compte Entreprise, avec la capacité d’autoriser/de limiter l’accès au site Internet. Il est de la responsabilité du Client d’actualiser, modifier et retirer les utilisateurs. PureFluent n’accepte aucune responsabilité concernant l’accès au compte par les utilisateurs.
• Paiement par virement bancaire uniquement.
• Le Client aura la possibilité de définir des profils pour chaque utilisateur·trice du Compte Entreprise, en déterminant le niveau d’accès de chaque utilisateur·trice.

11. PureFluent garantit que toutes les traductions répondent à des standards commerciaux raisonnables pour une traduction humaine professionnelle (c’est-à-dire, une traduction humaine faite par un·e traducteur·trice bilingue ayant des compétences raisonnables dans la traduction de concepts et de terminologie de textes spécifiques à des secteurs d’activités, avec une relecture faite par un·e second·e traducteur·trice).
12. La date et l’heure de réception prévue du document livrable sont présentés au moment de la commande (Date de livraison). PureFluent fera tout son possible pour respecter ces délais mais décline toute responsabilité pour tout retard dans la livraison. PureFluent se réserve le droit de modifier la date de livraison et mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour contacter le Client en cas de changement de la Date de livraison. Le délai de livraison n’est pas une condition essentielle d’un Projet, et l’entière responsabilité de PureFluent en cas de retard dans la livraison d’un Projet au Client, que ce soit par contrat, négligence ou autre, est limitée à un montant égal à la valeur de la commande du Projet.
13. Il est de la responsabilité du Client d’informer PureFluent par écrit et à l’avance de toute nature temporellement critique d’un Projet, pour lequel un retard de livraison pourrait avoir des conséquences pour le Client. PureFluent se réserve le droit de refuser tout Projet dans de telles circonstances. Le Client est également tenu de réviser les supports traduits pour vérifier l’absence d’erreurs susceptibles d’avoir des conséquences critiques en termes de sécurité ou d’entraîner d’autres pertes importantes pour le Client. Le cas échéant, le Client doit effectuer son propre contrôle qualité et doit lui-même se prémunir contre toute plainte susceptible de survenir en cas d’erreur. En cas d’erreur dans une traduction, PureFluent est uniquement tenu et responsable de corriger lesdites erreurs dans un délai raisonnable.
14. Le paiement est dû dès la livraison, à moins qu’un Compte Utilisateur Gold ou qu’un Compte Entreprise ait été ouvert, auquel cas, le paiement est dû sous 30 jours après la date de facturation.
15. Les droits d’auteur des traductions restent la propriété de PureFluent jusqu’au paiement intégral de la traduction.
16. Pour les Comptes Entreprise, PureFluent acceptera uniquement des Commandes émanant d’utilisateurs valides du Compte Entreprise.
17. Les Comptes Entreprise seront facturés à la fin de chaque mois civil pour toutes les Commandes réalisées en cours de mois.
18. Les factures seront émises en Euros ou en Livres Sterling et le paiement interviendra en Euros ou en Livres Sterling.
19. À compter de la réception du produit livrable final, le Client dispose de 10 jours pour informer PureFluent de toute erreur ou omission contenue dans la traduction. PureFluent apportera les corrections nécessaires gratuitement et dans un délai raisonnable.
20. Garanties du Client
    1. Le Client représente et garantit qu’il est propriétaire du ou des Documents sources et de tous leurs composants ou qu’il détient une licence pour ceux-ci et que la traduction du ou des Documents sources et la publication, distribution, vente ou autre utilisation du ou des Documents livrables n’enfreindra aucun droit d’auteur, marque déposée ou brevet, ou autre droit de toute tierce partie.
    2. Le Client représente et garantit que le ou les Documents sources soumis sur le site Internet sont de bonne qualité et exempts d’erreurs ou de fautes d’orthographe.
    3. Le Client garantit qu’il n’utilisera pas d’équipement, logiciel ou sous-programme susceptible de perturber le bon fonctionnement du site Internet ou qui puisse avoir un effet contaminant ou nuisible sur le site Internet.
21. PureFluent n’émet aucune prétention ni garantie de toute sorte, autres que celles qui sont définies ci-dessus. Sans restreindre les mentions précédentes, les services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité » et sans autre garantie de toute sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier ou de non-violation de droits de propriété.
22. PureFluent ne sera pas tenu responsable de tous dommages-intérêts accessoires, particuliers ou indirects ou toute perte de toute nature, ni de toute réclamation faite au Client par toute personne ou entité résultant des services rendus par PureFluent ou liés à ceux-ci, quelle que soit la nature de la réclamation ou la forme de la cause d’action, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, ou autre, et même si PureFluent a été informé de la possibilité de tels dommages-intérêts dans les propositions associées et autre documentation. PureFluent sera pas tenu responsable de toute perte du ou des Documents sources ou tout dommage causé à ceux-ci, ni pour leur retour. La responsabilité maximale de PureFluent envers le Client sera limitée, en toutes circonstances, à l’exception de celles entraînant la mort ou l’atteinte à la personne, à la valeur de la commande.
23. En cas de non-respect de cet Accord de la part du Client, PureFluent aura le droit de le résilier immédiatement, après quoi le Client devra payer le prix total d’achat fourni aux termes des présentes pour les services rendus et pour tout travail en cours de réalisation. En cas de non-respect de cet Accord de la part de PureFluent, le Client aura le droit de le résilier, après quoi PureFluent devra retourner au Client tous les Documents sources et toutes les données fournis par le Client ainsi que tous les Documents livrables existant à la date de résiliation.
24. Tout droit, titre et intérêt liés au ou aux Documents sources et tous les Documents livrables, sauf ceux fournis aux termes des présentes, ainsi que tous droits de brevet, droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux contenus dans ceux-ci, sont et restent la propriété unique et exclusive du Client. Nonobstant les mentions ci-dessus, le Client reconnaît que PureFluent est le propriétaire unique et exclusif de tout droit, titre et intérêt liés à tous les suivants :
    • méthodologie, information, logiciel et bases de données utilisés lors de la traduction du ou des Documents sources, et
    • inventions, méthodologie, innovations, savoir-faire et bases de données développés par PureFluent lors de la traduction du ou des Documents sources, y compris tous droits de brevet, droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux contenus dans ceux-ci. Sous réserve que les Documents livrables et droits d’auteur, savoir-faire et secrets commerciaux contenus dans ceux-ci restent la propriété (mais pas le risque) de PureFluent jusqu’à ce que la totalité de ces Documents livrables ait été payée à PureFluent.
25. La nature du travail effectué et toute information transmise à PureFluent par le Client restera confidentielle. PureFluent ne divulguera pas sans l’accord préalable du Client de telles informations à toute personne autre que des employés autorisés ou des sous-traitants autorisés de PureFluent dont la performance professionnelle exige de telles actions. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas aux cas où la loi oblige PureFluent à divulguer de telles informations ou aux cas où de telles informations sont ou deviennent connues publiquement autrement que par la divulgation de PureFluent.
26. Le Client doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité PureFluent, ses propriétaires, directeurs, responsables, employés, représentants, agents, successeurs et ayants droits concernant toutes pertes, dommages, coûts et frais, y compris des frais juridiques raisonnables résultant de, liés à, ou occasionnés par toute poursuite, réclamation ou demande basée sur (i) l’exécution de cet Accord de la part de toute partie, (ii) le non-respect, de la part du Client, des engagements, prétentions et garanties formulées par celui-ci dans l’accord, (iii) la production, publicité, promotion, vente ou distribution de tous articles par le Client, (iv) tous impôts, taxes, impositions, tarifs douaniers ou frais similaires pouvant être imposés par tout gouvernement ou autorité collective suite à la production, publicité, promotion, utilisation, importation, concession de licence ou distribution d’articles par le Client, ou (v) toute réclamation stipulant que tout élément du Document livrable enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété.
27. Tous les avis de non-responsabilité, indemnités et exclusions dans l’Accord survivront à la résiliation en toutes circonstances.
28. Si toute partie de ces Conditions générales s’avère illégale, invalide ou inapplicable, cette partie sera considérée comme séparée et la validité et l’applicabilité des Conditions générales restantes n’en seront pas affectées.
29. PureFluent se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
30. Cet Accord est régi par le Droit anglais et doit être interprété conformément à celui-ci. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.

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